Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : le posdcast pour faire le point
- Publié le : 21/06/2024
Le MEDEF et le Medef Var vous proposent de revenir, à travers ce podcast, sur les règles relatives à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et sur les actions menées par le Mouvement des Entreprises de France pour minimiser l'impact de la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2024 sur les entreprises.
Pour rappel, la loi DDAUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 comportant les dispositions de mise en conformité du droit français relatives à l'acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie ou accident avec le droit européen afin de tenir compte des décisions de la Cour de cassation a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et est entrée en vigueur le 24 avril dernier.
Pour écouter le Posdcast :
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