Communiqué de presse : Pacte Dutreil

Un pilier de la souveraineté économique qu’il serait irresponsable d’affaiblir

Alors que la Cour des comptes critique le Pacte Dutreil, le MEDEF rappelle qu’affaiblir ce dispositif serait une grave erreur économique et stratégique.

Mis en place en 2003 pour répondre à une fiscalité de transmission confiscatoire, le Pacte Dutreil n’est pas une niche fiscale, mais un levier vital de continuité économique et d’ancrage capitalistique français.

Il permet à des milliers de PME et d’ETI de se transmettre sans passer sous contrôle étranger, assurant la pérennité de l’emploi et du tissu productif dans les territoires.

Les analyses de la Cour des comptes reposent sur une lecture qui mériterait d’être complétée. Elles avancent une « perte de recettes » de 5,5 milliards d’euros en 2024. Or ce chiffre ignore les recettes induites : impôts sur les sociétés, cotisations sociales et TVA générés par les entreprises transmises et maintenues en France.

Supprimer ou restreindre le Pacte Dutreil, c’est retarder ou empêcher des transmissions, et donc affaiblir la base fiscale future.

La Cour affirme ne pas constater d’effet significatif sur l’emploi ou l’investissement. Mais ces effets sont indirects et structurels, et extrêmement difficiles à mesurer avec aussi peu de recul et des données parcellaires.

Les propositions de plafonnement ou d’exclusion des actifs non directement opérationnels plongeraient les entreprises dans l’insécurité juridique et multiplieraient par deux ou trois le coût fiscal de la transmission.

Elles reviendraient à affaiblir le contrôle français sur des milliers d’entreprises, dans un contexte où la souveraineté économique devrait au contraire être renforcée.

Le Pacte Dutreil n’est pas un privilège, c’est un outil de souveraineté comme il en existe dans quasiment tous les pays européens. En contester l’utilité, c’est méconnaître la réalité économique.